Etre un élu de la République implique un devoir de représentativité des citoyens ainsi qu’une capacité à aborder de multiples sujets.
Depuis 2017, tous les élus locaux peuvent faire valoir leur Droit Individuel à la Formation (DIF). Mais il existe également un autre dispositif financé par la collectivité qui donne accès aux formations.
Voyons ensemble ces deux solutions pour faire financer sa formation quand on est élu.
Il existe deux dispositifs qui permettent aux élus d’exercer leur droit à la formation :
1. Le droit à la formation des élus locaux (DFEL)
Le premier correspond au financement de la formation par le budget de la collectivité ou plus communément appelé DFEL. Dans ce cas, il suffit de faire la demande au représentant de la collectivité, par exemple le Maire ou le président du conseil territorial, etc. Le crédit alloué à la formation est à la discrétion de la collectivité qui procède à un vote.
Voici plusieurs informations pour bien comprendre les implications de ce financement :
- Personnel éligible : Tous les élus, qu’ils soient membres de la majorité ou non, sont éligibles à ce type de financement.
- Les formations concernées : Pour être éligible au financement, la formation doit être réalisée par un organisme de formation agréé par le Ministère de l’Intérieur, comme Proxima Partenaire.
- Durée de la formation : Dans les trois mois qui suivent leur renouvellement, les assemblées locales ont obligation de délibérer sur l’exercice du droit à la formation de leurs membres. Il doit en résulter l’attribution des crédits alloués à la formation pour les élus.
Le budget formation sera compris entre 2% minimum et 20% maximum du montant des indemnités annuelles des élus. A noter que les petites communes avec un budget limité peuvent se voir accorder une dotation particulière.
Le nombre de jours de formation n’est pas limité et tout élu peut bénéficier d’un congé formation de 18 jours durant son mandat. - Prise en charge : Le budget formation des élus comprend :
- les frais d’enseignement,
- les frais de déplacement et de séjour sur présentation des notes de frais,
- la compensation de la perte de rémunération des élus durant leur temps de formation.
- Modalités de formation : Il appartient à l’élu de choisir la formation adaptée à ses fonctions, qu’il souhaite suivre, ainsi que l’organisme de formation qui la dispense.
- Obligation de formation : Pour les communes de plus de 3500 habitants, il est obligatoire d’organiser une formation lors de la première année du mandat des élus.
- Faire sa demande : Pour bénéficier d’une formation, l’élu doit faire une demande écrite à son responsable ou autorité hiérarchique au plus tard 30 jours avant le début de la formation. Tout refus de la demande devra être motivé et signifie qu’en cas de renouvellement de la demande dans les 4 mois après ce premier refus, sa demande devra être accordée.
2. Le Droit Individuel à la Formation (DIF)
Le second dispositif est l’utilisation du Droit individuel à la Formation (DIF) des élus, pris en charge par la Caisse des Dépôts et Consignations. A noter que le fait de faire valoir son DIF ne se substitue pas aux formations proposées par la collectivité. Les deux sont donc cumulables.
Voici plusieurs informations pour bien comprendre les implications de ce financement :
- Personnel éligible : Tous les élus locaux disposent du DIF. Ce droit concerne tous les élus ayant un mandat local et jusqu’à 6 mois après la fin de leur mandat.
- Les formations concernées : Seules les formations proposées par des organismes agrées par le Ministère de l’Intérieur sont éligibles au financement par le DIF. C’est notamment le cas de Proxima Partenaire.
- Durée de la formation : Tous les élus locaux (commune, EPCI, département, région) disposent du DIF d’une durée de 20 heures par an et cumulable sur la durée du mandat. Par exemple, si aucun droit n’a été exercé depuis le début de son mandat, au bout de 3 ans, l’élu aura 60h de formation disponible.
Le DIF est financé via un fond géré par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) issu de la cotisation obligatoire de 1 % sur le montant annuel des indemnités de fonction des élus. - Prise en charge : En plus des frais d’enseignement, les frais annexes comme le séjour ou le déplacement sont pris en charge sur présentation des notes de frais.
- Modalités de formation : Le DIF permet à l’élu de suivre des formations en lien avec leur mandat ou ayant pour objectif l’acquisition de compétences pour la réinsertion professionnelle des élus à l’issue du mandat.
- Obligation de formation : L’exercice du DIF relève de l’initiative de l’élu. Ce dernier n’a pas obligation de suivre une formation.
- Faire sa demande : Pour s’inscrire à une formation, l’élu doit effectuer sa demande de financement auprès de la CDC. Ces demandes doivent lui être adressées par courrier ou par voie dématérialisée et être accompagnées d’une copie du formulaire d’inscription de l’organisme dispensateur. Il faut un délai de 2 mois pour le traitement de la demande. Pour en savoir plus sur le DIF, vous pouvez vous rendre sur le site de la Caisse des Dépôts.
Ces deux solutions permettent à tous les élus de se former auprès de professionnels qualifiés pour acquérir des compétences tout au long de leur mandat et ce, en faisant usage de leur droit au financement.
